Tag / CJUE

    Loading posts...
  • Une audience de la Cour de justice de l'Union Europeenne

    Le Droit Européen, dont celui du Numérique, s’impose à tous

    Par Yves-Marie Moray, Président d'EUROLAW FRANCE CYBER.   Le 26 février 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne a proposé de rejeter deux pourvois formés par la filiale irlandaise du groupe META (Facebook, Instagram, Whatsapp etc.) contre une décision de la Commission Européenne de 2020 en matière d’enquête pour abus position…