Risque Cyber : Jusqu’où Va la Responsabilité du Dirigeant ? Analyse Complète

• Rançongiciels : Ces logiciels malveillants cryptent les données de l’entreprise, exigeant une rançon pour les restituer.
• Phishing : Les attaques de type hameçonnage visent à piéger les utilisateurs via des emails ou messages frauduleux afin de voler des identifiants et mots de passe pour accéder ensuite aux données de l’entreprise.
• Fuites de Données : Qu’elles soient causées par un piratage externe ou une erreur interne, ces violations exposent des informations sensibles, compromettant la confidentialité et/ou l’intégrité des données et la confiance des parties prenantes.

Une cyberattaque peut avoir des conséquences majeures pour une organisation, notamment :

• Financières : Coût direct (rançons, réparations) et indirect (pertes d’exploitation, baisse du chiffre d’affaires).
• Réputationnelles : La perte de confiance des clients et partenaires peut nuire durablement à l’image de l’entreprise.
• Légales : Les violations du RGPD, de NIS 2 ou d’autres réglementations peuvent entraîner des amendes significatives, allant jusqu’à 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires pour les violations les moins graves du RGPD, à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les violations particulièrement graves.

La gestion du risque cyber consiste à évaluer, prioriser et atténuer les risques cyber de manière stratégique, en intégrant ces préoccupations dans la gestion globale des risques de l’entreprise, en allant au-delà de simples mesures techniques.

Le risque cyber ne fait aucune distinction : toute organisation utilisant des outils numériques est une cible potentielle, même si certains secteurs sont particulièrement exposés en raison de la sensibilité des données qu’ils manipulent (santé, finance, industries sensibles).

PMEs et ETIs : Contrairement aux idées reçues, les petites et moyennes entreprises (PMEs) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETIs) ne sont pas épargnées. Leur vulnérabilité est souvent liée à un manque de ressources dédiées à la cybersécurité. Selon une étude récente, 43 % des cyberattaques ciblent les PME.

Grandes entreprises : Elles subissent souvent des attaques sophistiquées, comme les ransomwares ou les campagnes de phishing ciblé (spear phishing).

Quelle que soit la taille de l’entreprise, la responsabilité du représentant légal est susceptible d’être engagée (articles L 225-251 pour les SA et L223-22 du Code de Commerce pour les SARL).

Si une cyberattaque résulte d’une négligence, ou d’un défaut de conformité au RGPD, le représentant légal peut être tenu :

-Civilement responsable pour réparer les dommages causés à des tiers (clients, partenaires, salariés).

-Pénalement responsable en cas de mise en danger volontaire ou de non-respect des obligations légales.

En matière de risques cyber, les dirigeants d’entreprise ne peuvent plus se permettre d’ignorer leurs obligations juridiques. Voici un aperçu des principales dispositions légales et réglementaires.

Code Pénal :
En cas de négligence ou de manquement grave, un dirigeant peut être poursuivi pénalement, sur le fondement de l’article 223-1 (mise en danger de la vie d’autrui) , 121-3 (négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité) ou 323-1 (atteinte à un système automatisé de données) si une cyberattaque, par exemple, compromet la sécurité des employés, clients ou partenaires.

Code Civil:
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art 1240). Or « chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers (…) des fautes commises dans sa gestion » (art 1850 pour les SCI, L 225-251 pour les SA, L 223-22 pour les SARL)

RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :
Entré en vigueur en mai 2018, le RGPD impose aux entreprises de garantir la protection des données personnelles qu’elles collectent et traitent elles-mêmes ou dont elles confient une partie du traitement à leurs sous-traitants : obligation de privacy by design et de tenue de registre des traitements. En cas de manquement, les sanctions peuvent atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le montant le plus élevé.
Le dirigeant est directement responsable de la mise en œuvre de mesures techniques adaptées et de la déclaration sous 72 heures de toute violation de données à l’autorité de contrôle (en France, la CNIL) et aux personnes concernées.

NIS2 (Directive sur la Sécurité des Réseaux et de l’Information) :
Entrée en vigueur en janvier 2023, cette directive européenne impose, en particulier pour les secteurs critiques (santé, finance, énergie) un certain nombre de mesures:

• Réalisation d’audits réguliers des systèmes de sécurité.
• Mise en place de plans de gestion des incidents et de reprise d’activité.
• Sensibilisation et formation des équipes, y compris au niveau des cadres dirigeants.
• Transmission sous 24 heures d’un rapport aux autorités compétentes en cas de cyberincident majeur.
• Sanctions : jusqu’à 7 millions d’euros ou 1,4 % du chiffre d’affaires pour les entités importantes et 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires pour les entités essentielles.

La responsabilité civile peut être engagée lorsqu’un dirigeant est jugé coupable d’une faute de gestion ou d’une négligence ayant causé un préjudice à des tiers (clients, partenaires, employés).

• Faute de gestion : Si le dirigeant n’a pas mis en place des mesures suffisantes pour protéger l’entreprise contre les cybermenaces (absence de politique de cybersécurité, audits non réalisés, défaut de formation des employés), il peut être tenu responsable des dommages causés.
• Négligence : Un dirigeant qui ignore les alertes de sécurité, ne respecte pas ses obligations réglementaires ou tarde à réagir après une cyberattaque peut être jugé négligent.

Exemple : Une entreprise victime d’un ransomware perd des données sensibles de ses clients. Si l’enquête révèle que le système n’était pas protégé par des outils de cybersécurité de base (pare-feu, antivirus), le dirigeant peut être tenu responsable des pertes financières subies par les clients.

La responsabilité pénale s’applique en cas de manquement grave aux obligations légales, pouvant entraîner une mise en danger des tiers.

• Mise en danger d’autrui : Si une cyberattaque compromet la sécurité ou la santé des personnes (exemple : paralysie d’un système hospitalier), le dirigeant peut être poursuivi pour avoir manqué à son devoir de garantir un environnement sécurisé.
• Non-respect des obligations légales : Le RGPD impose des normes strictes de protection des données, et tout manquement volontaire ou par imprudence peut entraîner des poursuites pénales. Cela inclut notamment une mauvaise gestion des données ou une absence de notification des violations dans les délais impartis.

Sanctions possibles :

• Amendes pénales pouvant s’élever à plusieurs millions d’euros.
• Peines d’emprisonnement dans les cas les plus graves (mise en danger délibérée, récidive).

Avec le RGPD, un dirigeant peut être tenu personnellement responsable si une atteinte aux données résulte d’une gestion inadéquate.

• Violation des données : Une fuite de données non sécurisées peut entraîner des sanctions financières pour l’entreprise et engager la responsabilité personnelle du dirigeant. La CNIL peut prononcer des injonctions sous astreinte indépendamment de l’amende.
• Défaut de notification : Le RGPD impose de notifier les autorités compétentes (CNIL) dans un délai de 72 heures après la découverte d’une violation de données. En cas de non-respect, des poursuites peuvent être engagées.

Pour éviter ces écueils, les dirigeants doivent adopter une approche proactive en matière de cybersécurité, incluant des audits réguliers, des formations adaptées et une vigilance constante sur la conformité réglementaire.

Obligation de moyens :
Le dirigeant doit mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et nécessaires pour prévenir les risques cyber. Cela implique d’adopter une démarche proactive (audits, technologies de protection, formation des employés) et de prendre des décisions conformes aux bonnes pratiques professionnelles.

Obligation de résultats :
Le dirigeant est jugé responsable si le résultat attendu (par exemple, la protection totale des données) n’est pas atteint, quelles que soient les mesures mises en place.

En matière de cybersécurité, les entreprises sont généralement soumises à une obligation de moyens, mais certains cas spécifiques (comme la protection des données personnelles sous le RGPD) tendent vers une obligation de résultats sur certains aspects.

En cas d’attaque, le cadre juridique examine si le dirigeant a respecté son obligation de moyens ou s’il a manqué à ses devoirs. Deux scénarios sont possibles :

Respect de l’obligation de moyens :
Si le dirigeant peut prouver qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour sécuriser les systèmes (audit régulier, mise à jour des logiciels, formation des employés, etc.), il ne peut être tenu responsable de l’incident.
Exemple : Une entreprise attaquée par un ransomware malgré des mesures de cybersécurité avancées (cryptage des données, sauvegardes régulières) pourrait éviter des sanctions légales.

Manquement à l’obligation de moyens :
Si l’incident résulte d’un défaut de préparation ou de mesures insuffisantes, le dirigeant peut être tenu responsable.
Exemple : Une entreprise victime d’un phishing ayant entraîné une fuite massive de données, alors qu’aucune formation n’avait été dispensée aux employés, pourrait voir la responsabilité du dirigeant engagée.

Dans certains cas, notamment lorsque les données personnelles sont en jeu (RGPD), l’obligation de moyens se rapproche d’une obligation de résultats, car les entreprises doivent garantir un niveau de protection élevé.

En 2022, un hôpital français a été victime d’un ransomware, paralysant ses services et empêchant l’accès aux données médicales des patients.

Pourquoi le dirigeant a été mis en cause :

• Logiciels obsolètes et absence de mise à jour des systèmes critiques.
• Aucun plan de reprise d’activité (PRA) pour gérer une telle crise.
• Aucune sensibilisation des équipes aux attaques de phishing.

Conséquences :

• Le directeur a été jugé négligent et l’hôpital a fait l’objet d’une mise en demeure rendue publique par la CNIL pour non-respect du RGPD.

Une PME française spécialisée dans le commerce en ligne a vu ses données cryptées par un ransomware, y compris celles de ses clients.

Pourquoi le dirigeant a été mis en cause :

• Absence de sauvegardes des données.
• Faibles mots de passe non renouvelés.
• Non-conformité au RGPD.

Conséquences :

• Poursuite civile pour faute de gestion et amende de la CNIL.

Ces exemples montrent que les dirigeants sont systématiquement tenus responsables après une cyberattaque, qu’il s’agisse d’une PME ou d’une organisation critique.

Une politique de cybersécurité documentée et régulièrement mise à jour est indispensable. Elle doit inclure :

• L’identification des risques et des actifs critiques.
• Des mesures de protection adaptées .
• Des protocoles de réponse aux incidents (plan de reprise d’activité).
• Des tests réguliers.

Un Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) pour piloter la stratégie de cybersécurité et un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour la conformité au RGPD sont indispensables. Ces fonctions peuvent être externalisées pour des questions de compétences et de coûts.

La cybersécurité doit être une priorité au niveau stratégique. Cela inclut :

• L’implication de la direction générale et le cas échéant du conseil d’administration.
• L’allocation de budgets spécifiques pour les outils, formations et audits.
• Le suivi régulier des indicateurs de performance en cybersécurité et reporting au Conseil d’administration.

Adopter ces mesures permet aux dirigeants de réduire les risques tout en se conformant aux obligations légales.