Le Droit Européen, dont celui du Numérique, s’impose à tous

-En 2020, dans le cadre d’une enquête pour position dominante relative au service Facebook Marketplace (C496/23P) et à l’utilisation des données Facebook (C497/23P), la Commission a demandé à Meta Platforms Ireland Ltd de fournir des documents internes.

-A la suite d’un pourvoi de Meta Platforms Ireland Ltd, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé par ses deux arrêts du 24 mai 2023 (T 451/20 et T 452/20), la légalité des décisions de la Commission . Le Tribunal dit pour droit que les demandes de renseignements de la Commission étaient suffisamment motivées, nécessaires et proportionnées et respectaient le droit au respect de la vie privée.

-La société Meta Platforms Ireland Ltd a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union Européenne contre ces deux arrêts.

-Le 26 février 2026, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne a proposé de rejeter les deux pourvois et de confirmer les arrêts du Tribunal. Il précise que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit dans l’appréciation du caractère nécessaire des renseignements demandés par la Commission. Celle-ci pouvait raisonnablement estimer que les documents identifiés étaient susceptibles de contribuer à la vérification des infractions présumées dans le cadre de ses pouvoirs pour enquêter efficacement auprès d’entreprises comme Meta.

Les conclusions d’un Avocat général ne lient pas la Cour mais indiquent la direction juridique proposée à la Cour ; en l’espèce, confirmation des arrêts du Tribunal et rejet des pourvois de Meta.

Cette affaire nous donne l’occasion de rappeler les régimes clés du droit numérique Européen dont les deux principaux acteurs ont été Margarethe VESTAGER, Vice-Présidente de la Commission Européenne chargée de l’Europe adaptée à l’âge numérique et Thierry BRETON, Commissaire Européen en charge du marché intérieur et du numérique.

Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 (entré en vigueur complète au 6 mars 2024) adopté en vue d’améliorer le marché intérieur européen.

• Il vise à réguler les grands acteurs des marchés numériques afin de garantir des marchés contestables et équitables.

• Il s’applique à certaines grandes plateformes identifiées par l’UE comme Google, Apple ou Meta.

• Il implique des obligations spécifiques : interdictions de certaines pratiques, accès aux données, transparence, etc. Il prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect.

Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif au marché unique européen des services numériques (entré en vigueur complète le 17 février 2024).

• Il structure la responsabilité et les obligations de gestion de contenu des services numériques.

• Il s’applique à toute plateforme offrant des services à des utilisateurs basés dans l’UE, même si l’entreprise est non-européenne.

• Il prévoit notamment des obligations étendues pour les très grandes plateformes en ligne, notamment en matière de transparence, modération, données exploitables pour la recherche, etc.

Les conclusions de l’Avocat Général dans Meta Platforms Ireland ont une portée qui dépasse le strict cadre du droit de la concurrence : elles s’inscrivent dans une tendance réglementaire et jurisprudentielle européenne visant à affirmer que les grandes plateformes n’échappent pas aux exigences européennes simplement parce qu’elles sont établies hors de l’UE ou que leurs activités sont globales.

Elles nous rappellent les règles classiques du droit européen :

La CJUE, à travers l’opinion de l’Avocat Général:

• reconnaît pleinement la compétence de l’Union européenne pour imposer des obligations juridiques aux grandes plateformes opérant dans l’UE

• rejette l’argument selon lequel une entreprise pourrait contester la portée de ces obligations au motif que des documents, des données se trouvent hors de l’UE ou sont protégés par des normes étrangères.

Ce raisonnement est parfaitement cohérent avec les régimes issus du DMA et du DSA et lesquels, par leur nature de règlements, s’appliquent directement à toutes les plateformes offrant des services dans l’UE, qu’elles soient européennes ou non.

Ainsi, une entreprise américaine comme Meta est tenue de se conformer pleinement aux obligations de la DSA et de la DMA dès lors que ses services numériques touchent des utilisateurs dans l’Union.

Les conclusions renforcent un principe juridique clé : l’UE ne se limite pas à réguler les comportements anticoncurrentiels, elle impose des obligations indépendantes de concurrence notamment en matière de régulation numérique qui s’imposent directement aux acteurs du marché.

Cela signifie notamment :

• une obligation de transparence, de coopération et de fourniture d’informations;

• une obligation de traiter des données et des pratiques commerciales conformément aux normes européennes, même lorsque ces dernières entrent en concurrence avec des législations étrangères ou des stratégies internes à l’entreprise.

• Les entreprises, quelles que soient leur taille et leur nationalité, doivent intégrer le droit de l’Union européenne comme un cadre contraignant et autonome.

• Le respect du DMA et du DSA devient une condition de leur conformité globale en Europe, y compris dans des situations où interviennent d’autres domaines : protection des données, concurrence, accès à l’information.

Les conclusions de l’Avocat général confirment la compétence de l’Union européenne à imposer des obligations d’enquête et de coopération contraignantes à des plateformes globales comme META.

Cette dynamique jurisprudentielle reflète l’exigence selon laquelle les entreprises offrant des services dans l’UE doivent se conformer aux régimes européens, y compris le DSA et le DMA, indépendamment de leur lieu d’établissement.

L’Union européenne affirme une extraterritorialité normative : pour opérer durablement dans le marché unique, les entreprises quelles que soient leur origine ou leur structure doivent intégrer pleinement les obligations européennes en matière de concurrence, de données, de marchés numériques et de services.

Une fois l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, une référence à celui-ci et un commentaire en seront assurés dans le cadre d’un autre article d’EUROLAW FRANCE CYBER.